Conditions générales de vente  

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par le site http://www.violetteabicyclette.fr aux clients du site. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. Les relations des deux parties sont exclusivement régies par le présent contrat. 

« Violette à bicyclette » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la passation de commande. 

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, conformément à la loi française.

Le client est en droit de sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente à tout moment. 

2. Identification : 

Forme juridique : entrepreneur individuel

Siege social : 9 rue saint guilhem, 34000 Montpellier

Email : contact@violetteabicyclette.fr

Numéro Siret : 818 934 861 00027

3. Conditions contractuelles - Acceptation

En validant la commande, le client accepte tacitement les conditions générales de vente. Elles sont accessibles de toutes les pages du site via le bouton « CGV ». 

4. Compte client

Le site "http://www.violetteabicyclette.fr" est accessible sans inscription. Cependant, toute commande nécessite l’inscription du client. Prénom, nom, email, adresse de livraison et numéro de téléphone sont demandés de manière obligatoire.

5. Produits 

« Violette à bicyclette » propose à la vente des articles de prêt-à-porter féminin ainsi que des accessoires de mode. Les produits sont garantis neufs. 

Les produits sont présentés avec la plus grande précision possible : les renseignements mentionnés sur les fiches produits sont communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Les photographies du site sont les plus fidèles possible au produit. Cependant, si le produit est non conforme, le client pourra le retourner dans un délai maximum de 14 jours et demander d’être remboursé ou d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles.

6. Le prix

Le prix des produits est affiché en euros (€), toutes taxes comprises hors frais d’expédition. 

Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation définitive de la commande. Si la commande doit être expédiée ailleurs qu’en France métropolitaine, il est conseillé de se renseigner sur les diverses taxes possibles auprès des autorités locales. 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment néanmoins le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

7. Paiement 

Le règlement s’effectue soit par carte bancaire soit par Paypal. Si le client choisit Paypal, il peut payer par carte bancaire ou directement avec son compte. Paypal accepte les cartes bancaires françaises (CB) et internationales (VISA ou MASTERCARD). 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou de non paiement, Violette à bicyclette peut suspendre toute gestion de commande et de livraison. 

8. Disponibilité 

Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.violetteabicyclette.fr et dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, si un produit est temporairement ou définitivement indisponible, le client sera prévenu par email ou par téléphone. Si le paiement a déjà été débité, Violette à bicyclette s’engage, dans un délai de 30 jours, à rembourser le client. Si la commande comporte plusieurs produits, le reste de la commande sera expédié. 

9. Commande 

Le client pourra passer commande sur le site http://www.violetteabicyclette.fr. Toutes les informations sont présentées en langue française. 

Afin d’acheter un ou plusieurs article, le client doit suivre ce processus : 

  • sélectionner le ou les produits qu’il veut acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier ».

  • vérifier la sélection et valider son choix en cliquant sur « Commander ».

  • se connecter s’il est déjà client ou remplir la fiche d’identification si c’est un nouveau client.

  • préciser l’adresse de livraison et de facturation

  • renseigner les informations de paiement et valider. 

Le client garantit que son moyen de paiement  donne accès à des fonds suffisants pour couvrir sa commande.

Après avoir validé la commande, un email de confirmation sera envoyé avec un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les données fournies ainsi que la confirmation enregistrée font preuve de la transaction.  

Toute confirmation de commande sur le site http://www.violetteabicyclette.fr entraine une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

10. Livraison

L’expédition des produits s’effectue en France Métropolitaine. La livraison se fait par Colissimo La Poste. Violette à bicyclette n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par le service Colissimo La Poste une fois que leur colis leur est remis. Le client traitera donc avec l’organisme référent en cas de litige. En cas de retard de livraison, il est demandé au client d’envoyer un message via la rubrique « Contactez nous ». 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours de la commande. Si le livreur ne peut délivrer le colis, à cause d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison, ce dernier, ainsi que Violette à bicyclette, ne sont pas tenus pour responsable. Le client doit faire attention aux informations qu’il renseigne. 

Les frais d’expédition sont de 5,95€ pour toute commande inférieure à 50 euros en France métropolitaine. Au delà de 50 euros d’achat, ils sont offerts. Les colis sont expédiés entre 24 et 72h après réception du paiement. Le délai de livraison en France métropolitaine est de 5 à 8 jours ouvrés. Les frais d'expédition sont de 8,95€ en Europe et de 15,95€ dans le reste du monde. Les délais de livraison sont respectivement de 7 à 9 jours ouvrés pour l'Europe et de 9 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde.

En cas de force majeure ou de grèves, la livraison ne pourra pas être assuré. 

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client a 14 jours pour se rétracter et retourner les produits achetés à compter de la date de livraison de ceux ci. Le client peut également exercer son droit de rétractation avant réception des produits. Le client n’a pas à justifier son choix ni à payer de pénalité. 

Les retours doivent être faits dans leur emballage et état d’origine. Tout dommage subi par le produit peut faire échec au droit de rétractation. Les produits ne doivent porter aucune trace d’utilisation. 

Violette à bicyclette s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation via le même moyen que paiement que celui utilisé par le client. Les frais de retour sont à la charge du client et le remboursement comprendra la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison. 

Le client devra renvoyer les articles par la poste à l’adresse suivante : 

Violette à bicyclette, 

9 rue saint guilhem

34000 Montpellier

France

En cas de retours anormaux ou abusifs, le client peut se voir refuser une commande ultérieure. 

12. Limitation de responsabilité 

Toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, notamment un virus informatique ou une intrusion extérieure, n’engage pas la responsabilité de Violette à bicyclette. Si le client n’est pas satisfait, aucune indemnité, autre que le remboursement de sa commande, ne sera délivré.

Violette à bicyclette ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. 

13. Garanties 

Le client bénéfice de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L211-1 à L212-2 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Si les produits se trouvaient être non conformes, Violette à bicyclette répond des défauts de conformité. Le client pourra renvoyer le produit, l’échanger ou demander un remboursement. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Les réclamations doivent être faites par email à l’adresse « contact@violetteabicyclette.fr » dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Lorsque la demande du client est validée, il dispose de 14 jours supplémentaires pour effectuer un retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine avec la totalité des éléments. 

Toutefois, si aucune solution ne peut être mise en place dans un délai d’un mois suivant la réclamation du produit, il pourra garder le bien et être partiellement remboursé, comme le prévoit l’article L211-10 du Code de la consommation. 

Si le défaut de conformité est mineur, les déclarations précédentes ne s’appliquent pas. 

D’après l’article L211-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

14. Protection de la vie privée 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données collectées sur http://www.violetteabicyclette.fr. Ces informations concernant le client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires mais aussi pour améliorer et personnaliser la communication entre les deux parties, notamment au travers de courriers électroniques d’information. Cependant, ces informations et données ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable du client. Violette à bicyclette ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant les clients. 

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, commentaires, marques, ouvrages, illustrations, images, visuel ou sonores)  sont la propriété intellectuelle et exclusive de Violette à bicyclette. Toute reproduction, même partiellement, est une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.  L’utilisation des services web http://www.violetteabicyclette.fr est réservée à un usage strictement personnel. 

16. Litiges

En cas de litiges, les deux parties chercheront, avant tout recours judiciaire, un accord amiable. Si un accord amiable n’est pas possible, les tribunaux français seront les seuls compétents car le contrat est en langue française et les présentes conditions de vente sont soumis à la loi française. 

Violette à bicyclette se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. 

17. Archivage 

Les registres informatisés de Violette à bicyclette font preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.